Établir le contrat de travail d'une aide à domicile ...

Établir le contrat de travail d'une aide à domicile

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L'embauche d'une aide à domicile fait l'objet d'un contrat de travail. Celui-ci est régi par la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur. Voici les différents points importants d'un contrat de travail d'une aide à domicile.

Définition d'un contrat de travail

Un contrat de travail est un acte écrit...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : contrat de travail d'aide a domicile / condition de travail d'aide a domicile / travail d'aide a domicile / contrat de travail aide a domicile / travail d aide a domicile

Contrat de travail d'aide à domicile : guide complet

Aide-ménagère, auxiliaire de vie... il existe plusieurs formes d'aide à domicile. Comme tout salarié, cette aide doit faire l'objet d'un contrat de travail. Il est régi par la Convention Collective des Salariés du Particulier Employeur.

Contrat de travail d'aide à domicile : qui peut être votre employeur ?

Un particulier : il peut s'agir directement de la personne qui a besoin d'aide ou...

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Site : https://www.jurifiable.com

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Branche de l aide a domicile - Dossier spécial : Branche ...

branche de l aide a domicile

 

BRANCHE DE L AIDE A DOMICILE

Une nouvelle convention collective pour la branche de l'aide à domicile

désormais à l'ensemble des structures de la branche de l'aide à domicile et à ses 220 000 salariés.   L'ensemble... et local. Le nouveau texte conventionnel s'appliquant à l'ensemble des structures de la branche de l'aide... La convention collective unique de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins... et des services à domicile est entrée en vigueur au 1er...

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Site : http://www.weka.fr

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SSP : Prestations - Etat de Fribourg

Les prestations d'aide et de soins à domicile permettent à toute personne malade, handicapée ou nécessitant un soutien ou une surveillance de continuer à vivre le plus longtemps possible dans son environnement habituel.

Ces prestations comprennent principalement l'aide et les soins à domicile ainsi que l'indemnité forfaitaire.

Aide à domicile

Les prestations d'aide à domicile comprennent...

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Date: 2017-03-29 12:12:55
Site : http://www.fr.ch

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L'aide à domicile auprès des publics fragiles : un système ...

39,5%

100,0%

Source : Drees, « Les intervenantes au domicile des personnes fragilisées en 2008 », Etudes et résultats n° 728, juin 2010

Dans ses réponses écrites à vos rapporteurs, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) indique que les aides à domicile sont rémunérés en moyenne 832 euros nets par mois, le salaire moyen étant de 1 190 euros nets pour les salariés...

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Date: 2014-06-12 14:21:25
Site : senat.fr

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Les Services d’Aide à Domicile - clic-douaisis.fr

Les Services d'Aide à Domicile

Qu'est ce qu'un service d'aide à domicile ?

La vocation d'un service d'aide à domicile est d'aider selon l'âge, la maladie, le handicap et d'accompagner les personnes fragilisées en réalisant à domicile un travail matériel, moral et social. Les prestations relèvent, notamment : de l'aide aux gestes de la vie quotidienne, encore appelée « aide domestique...

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Site : http://clic-douaisis.fr

Les services à domicile | Centre Intercommunal d'Action ...

7/7, de 8h00 à 20h00.

Aide dispensée par des auxiliaires de vie sociale diplômées d'état ou des aides à domicile.

En fonction de la perte d'autonomie, financement possible par les caisses de retraite, l'Aide Personnalisée d'Autonomie (APA), l'Aide sociale.

Devis proposé.

Les Soins infirmiers et les soins d'hygiène

Le Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)

LES MISSIONS

Ce service...

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Site : http://www.cias-ouest-rennes.fr

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Aides à domicile, un quotidien et des salaires en miettes ...

Un contrat de travail de 4 heures hebdomadaires. C'est ce qui pend au nez des salariés du secteur à l'aide à domicile. Sous couvert de créer un «filet contre la précarité», la loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 prévoit un minimum de 24heures par semaine pour les contrats à temps partiel, mais autorise des dérogations. Dans les négociations de branche en cours, les...

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Date: 2017-09-09 11:20:26
Site : https://www.humanite.fr

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Demande d'aide juridictionnelle 2017 : Conditions, Dossier ...

Plus de renseignements

Définition de l'aide juridictionnelle

L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).

Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer...

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Site : https://www.aide-sociale.fr

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Tarif aide à domicile Rodez - AD SERVICES 12

Nos tarifs

Tarif aide à domicile Rodez

Tous nos services sont en mode prestataire, cela signifie que tous les intervenants sont salariés de AD SERVICES 12.

Pour plus d'informations concernant le tarif d'aide à domicile à Rodez et alentours, merci de nous consulter.

Notre volonté : Simplifier votre quotidien !

o Une facture mensuelle correspondant aux heures effectuées le mois précédent

o...

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Site : https://www.adservices12.fr

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Présentation du projet de service 2014/2019

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Présentation du projet de service d'Anjou Domicile par les membres du Conseil d'administration et Anne CELTON, chargée de développement.

Le but général de la plateforme est le développement des services d'aide et de soins à domicile sur l'ensemble du département de Maine et Loire.

Pour ce faire, au sein d'Anjou Domicile se rassemblent des acteurs du domicile pour réfléchir...

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Site : http://www.anjoudomicile.fr

Ville d'Orange - La petite enfance

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Orange est un établissement public administratif. Il est présidé par :

Monsieur Jacques BOMPARD,

Madame Marie-Thérèse GALMARD,

Adjointe déléguée aux affaires sociales,

Vice-Présidente du CCAS et Conseillère départementale.

Il est doté d'un Conseil d'Administration qui comprend :

-le Maire, Président de droit,

-16 membres (8 Adjoints ou...

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Date: 2016-05-11 12:41:33
Site : http://www.ville-orange.fr

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Service de soins infirmiers à domicile — Wikipédia

En France, un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) est une structure gérée soit par une association, soit par une fondation, soit par une mutuelle (en 2008, 63 % des gestionnaires de SSIAD sont des organismes privés à but non lucratif), soit par des organismes ou établissements publics (37 %). Leur mission est de prodiguer des soins aux personnes âgées de plus de 60 ans (95 %...

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Date: 2017-09-07 16:37:36
Site : https://fr.wikipedia.org

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Etre aidé à domicile | Pour les personnes âgées

Remonter

Que recouvre l'expression « services d'aide à domicile » ?

Dans le langage courant, l'expression « services d'aide à domicile » désigne indifféremment tous les organismes de services à la personne qui interviennent au domicile des personnes pour y exercer des activités très diverses en réponse à des besoins particuliers. Ainsi, l'expression recouvre une réalité...

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Site : http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Aide ménagère aux personnes agées - Qu'est ce que c'est ...

Aide ménagère aux personnes agées 2. Qu'est ce que c'est ?

Aide ménagère aux personnes agées Le Figaro Santé

L'aide-ménagère à domicile est une prestation sociale extra-légale attribuée sous certaines conditions aux personnes âgées. Leur objectif est de permettre le maintien à domicile ou dans un foyer logement de la personne âgée, qui en raison de son état de santé et/ou de...

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Date: 2017-09-04 11:22:43
Site : http://sante.lefigaro.fr

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Association aide au maintien à domicile Marseille ...

Aide à domicile pour personnes âgées ou handicapées sur Marseille

Claire Alline

"Un vieux assis voit plus loin qu'un jeune debout".       (Proverbe africain)

Abeille A Domicile, (association Loi 1901, Agrément qualité SAP 478890551) établie depuis 2004 à Marseille, est constituée de professionnels de l'aide au maintien à domicile, constamment formés et diplômés dans cet...

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Site : http://www.abeilleadomicile.com

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Aide à domicile

Aide à domicile

04 septembre 2017

La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile est au service des familles à tous les âges de la vie. Il s'agit d'accompagner les personnes dans leur choix de vie pour qu'elles puissent être maintenues au domicile quelle que soit leur condition de santé.

La branche, bien qu'elle fournisse également des services de confort,...

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Date: 2017-09-09 12:51:07
Site : https://www.uniformation.fr

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Services à domicile et Ehpad dans le projet de loi ...

Services à domicile et Ehpad dans le projet de loi Vieillissement : les modifications apportées à l'Assemblée

Adaptation de la société au vieillissement

Services à domicile et Ehpad dans le projet de loi Vieillissement : les modifications apportées à l'Assemblée

Publié le 21/09/2015 o Par Catherine Maisonneuve o dans : France

Fotolia

Adopté en 2e lecture à l'Assemblée nationale le...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

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CH Montauban

Endoscopies digestives,

OPH,

Une activité obstétricale : maternité (800 accouchements/an), 6 salles d'opération dont la salle d'obstétrique en urgence, activité réglée et en astreinte.

La fiche de poste est disponible à la DRH à : c.tissendie@ch-montauban.fr

Les candidatures (CV et lettre de motivation) sont à adresser par mail à : a.castillo@ch-montauban.fr

Quotité de temps de...

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Site : http://www.ch-montauban.fr

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IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...

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2014-06-25T10:40:59.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application

L'avantage fiscal est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Fonds National d’Action Sanitaire et Sociale de Soins ...

Accueil / Etre écouté et s'orienter / Droits et aides / Le Fonds National d'Action Sanitaire et Social

Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale de Soins Palliatifs - FNASS

Publié le 23 Mai 2014 à 17h38

Le Fonds FNASS est un dispositif de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAMTS) qui apporte une aide financière, sous certaines conditions, pour soutenir le maintien ou le retour à domicile d'une personne gravement malade en fin de vie nécessitant une prise en charge en soins...

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Date: 2017-09-09 07:57:44
Site : http://www.spfv.fr

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Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE ...

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

publié le08.07.15 mise à jour04.07.17

Le salarié privé d'emploi qui justifie d'une durée minimale d'affiliation au régime d'assurance chômage et qui recherche activement un emploi peut prétendre au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Qui peut bénéficier de l'allocation...

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Date: 2017-09-09 11:19:33
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Handicap — Wikipédia

Articles détaillés : Accessibilité aux personnes handicapées et Accompagnement social .

L' intégration des personnes en situation de handicap renvoie à l' accessibilité de leur environnement : le logement, l'accès aux lieux publics et les transports.

L'intégration scolaire peut impliquer un accompagnement adapté mobilisant un auxiliaire de vie scolaire , et l'intégration dans la vie...

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Date: 2017-09-07 14:05:00
Site : https://fr.wikipedia.org

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MAIA : une méthode pour améliorer l'accompagnement des ...

MAIA, c'est quoi ?

MAIA signifie méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie.

MAIA est une méthode qui associe tous les acteurs engagés dans l'accompagnement des personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie et de leurs aidants grâce à une démarche novatrice : l'intégration des services d'aide et de soins. L'intégration fait...

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Site : http://www.cnsa.fr

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Présentation des CCAS/CIAS - UNCCAS

Présentation des CCAS/CIAS

Le réseau

Véritable tête de réseau, l'UNCCAS a pour vocation de représenter, animer et accompagner les CCAS/CIAS aux niveaux départemental, régional, national et européen.

Forte de ses 4 000 adhérents, l'UNCCAS est également présente localement par le biais de délégations départementales ou régionales et, depuis 2002, sous la forme d'unions locales. Ce...

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Date: 2017-09-09 08:29:22
Site : http://www.unccas.org

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Aides possibles si hébergement en EHPAD

Quelles sont les structures d'hébergement existantes ?

Puis-je être aidée financi�?rement ? À qui m'adresser ?

Et les formalités en cas de déc�?s ? 

12 pages

III - Aides en institution et au déc�?s

  Les structures d'hébergement

1. Les établissements sociaux et médico-sociaux

Le foyer-logement

Le foyer-logement (FL) correspond à un ensemble de logements individuels (studio, T1...

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Date: 2009-09-23 12:27:39
Site : http://papidoc.chic-cm.fr

Handicap rares, aidants familiaux : tous les rapports de ...

1 - 10 résultats affichés sur 55

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Site : http://www.cnsa.fr

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IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...

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2015-05-15T16:58:26.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

1

L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

L'interventionnisme en économie des collectivités ...

2.4 L' enjeu de l'égalité des territoires

1 Développement économique et développement local

Le développement économique constitue aujourd'hui une compétence essentielle des collectivités territoriales. Il participe ainsi du développement local entendu comme un développement équilibré d'un territoire qui allie la dimension économique, sociale, culturelle et environnementale. La loi...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

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Emploi à domicile | impots.gouv.fr

Emploi à domicile

Dépenses concernées

Vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.

Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé les dépenses à la résidence de l'un de...

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Date: 2017-09-08 19:21:33
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lettre demande d'emploi aide a domicile / demande d'emploi aide a domicile / demande d emploi aide a domicile / emploi d aide a domicile / association d aide a domicile pour personne

Déménager : 4 astuces pour bénéficier d’une aide au ...

Déménager : 4 astuces pour bénéficier d'une aide au déménagement

Par Rédaction Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 05-04-2016

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Juritravail

Vous devez déménager, pour des raisons personnelles ou parce que vous êtes muté. A quelles aides au déménagement avez-vous droit ? Voici 4 solutions pour bénéficier d'une aide...

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Date: 2017-09-09 08:42:30
Site : http://www.juritravail.com

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Rémunération de l’aide-soignante et droit du travail

La future aide-soignante partage son temps de formation entre des modules d'enseignement à l'école et des stages dans des établissements de santé. Elle peut bénéficier d'un cursus d'apprentissage.

Le salaire de l'aide-soignante dans le secteur privé

Dans le secteur privé lucratif et non lucratif, le salaire de l'aide-soignante dépend de la convention collective à laquelle est rattachée...

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Site : https://www.devenir-aide-soignante.fr

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Histoire - Association Joseph Sauvy

L'Association > Historique

Ouverture de deux nouveaux services : le PCPE et l'UEM - 2017

- Le Pôle de Compétences et de Prestations Externalisés a ouvert en mars 2017. Le PCPE est destiné à accompagner des personnes en situation de handicap.

- L'Unité d'Enseignement Maternelle à ouvert en septembre 2017. L'UEM va permettre l'ouverture de la première classe du département qui permettra à...

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Site : http://www.association-sauvy.fr

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Aide à Domicile Toulouse - AMFPAD - Services d’aide à la ...

Bienvenue sur le site de l'AMFPAD

 L'AMFPAD en quelques mots...

Association loi 1901 à but non lucratif, l'AMFPAD a été fondée en 1939.

C'est donc forte de 70 ans d'expérience en aide à domicile auprès de publics variés sur des secteurs urbains, semi-urbains et ruraux en Haute-Garonne que l'AMFPAD exerce ses missions.

L'association AMFPAD a, par ailleurs, obtenu l'agrément qualité de la DDTE ainsi que l'autorisation du Conseil Général.

 Quelques chiffres...

L'AMFPAD est une des plus importantes...

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Date: 2016-03-31 16:11:39
Site : http://www.amfpad.fr

Thèmes liés : association pour l aide a domicile / liste des associations d'aide a domicile toulouse / liste des associations d'aide a domicile var / service d'aide a domicile aux familles / service d aide a domicile

Le Service d'Accompagnement et d'Aide à la Parentalité ...

Le Service d'Accompagnement et d'Aide à la Parentalité (SAAP)

Une convention régit les missions qui lient l'APEI au Département du Nord.

Le dispositif SAAP (Service d'Accompagnement et d'Aide à la Parentalité) s'est créé suite à la mise en évidence de l'absence de dispositif adapté aux besoins des parents, de plus en plus nombreux,  en situation de handicap mental pour les aider à...

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Site : http://www.papillonsblancsducambresis.org

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Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif ...

Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"

Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"

publié le12.11.09 mise à jour20.06.16

Chèque emploi service universel (CESU) Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Participation Rémunération

Le chèque emploi-service universel (CESU) est un dispositif permettant à un particulier employeur de déclarer et...

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Date: 2017-09-09 05:53:06
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Rémunération et salaire moyen d'un(e) aide-soignant(e)

Il est vivement recommandé aux aides-soignants à domicile de veiller à régulièrement calculer le coût de leurs trajets divers qui pourraient, se faire gravement ressentir sur le salaire.

Formation...

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Date: 2017-09-09 00:35:08
Site : http://medicactu.com

Thèmes liés : formation d'aide soignante a domicile / salaire d une aide a domicile / formation d'aide a domicile / formation d aide a domicile / convention d aide a domicile

Accident de travail - Aide a domicile ou maintien a ...

Article 12.2

Garantie incapacité - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du octobre Personnel concernéTout salarié quel que soit le nombre d heures de travail effectué par mois Définition de la garantieEn cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non pris ou non en compte par la...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

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Présentation du système Chèques Emploi ... - cesu.urssaf.fr

 Informations générales

Qu'est-ce que le Cesu ?

C'est une offre réservée aux particuliers pour leur faciliter l'accès aux services aux personnes. Il permet soit de rémunérer et de déclarer directement un salarié à domicile ou hors domicile (assistante maternelle agréée), soit de régler la facture d'un prestataire de service. Il se décline sous deux versions : le Cesu "déclaratif"...

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Site : cesu.urssaf.fr

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SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-8: Annonce N°34

Le ministre de l’emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l’action sociale :

L’adjoint au sous-directeur,

E.  Dorado

    Nota.  -  Le texte de l’accord cité au I de l’article 1er ci-dessus sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 2006/8,...

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Date: 2012-05-09 17:54:12
Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

Quel est le montant minimum de la rémunération d'une aide ...

Le particulier a la possibilité de faire appel à une aide ménagère pour l'assister dans ses tâches ménagères quotidiennes. Ce besoin se fait généralement ressentir lorsque l'enfant se trouvant scolarisé, un parent reprend son activité professionnelle, ou lorsque l'activité professionnelle laisse peu de temps pour les loisirs, ou encore avec l'âge et les besoins d'être aidé.

En...

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Site : http://www.net-iris.fr

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Madagascar. Code du travail - ilo.org

TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er.  La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.

Est considéré comme travailleur au sens de...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : contrat de travail d'aide a domicile / condition de travail d'aide a domicile / code du travail d'aide a domicile / recherche travail d'aide a domicile / grossesse et travail d'aide a domicile

Etudes

Etudes générales

Nos études générales

Nos travaux d'analyses statistiques visent tous le même objectif : apporter des informations aux décideurs pour permettre de mieux orienter la gestion du risque. Quelques-unes de nos études vous sont présentées ici.

Campagne Européenne 2010 sur la prise en compte des risques liés aux agents chimiques dangereux pour la santé et la sécurité des...

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Date: 2013-10-04 13:35:24
Site : http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr

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ADPA - ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE EN NORD ISERE - Accueil

L'ADPA est une association d'aide et de soins à domicile, qui vous propose des solutions sur mesure pour conserver votre autonomie :

Plus de 44 ans d'expérience à votre service !

Pour savoir comment bénéficier de nos services, connaître vos droits ou prendre rendez-vous : appelez-nous : 04.74.93.85.85 ou venez nous rencontrer dans l'une de nos antennes de...

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Site : http://www.adpa-nordisere.com

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Maintien à domicile : initiatives soutenues par l’INAMI ...

, Thérèse Van Durme

infirmière, maîtrise en santé publique, Université catholique de Louvain.

L'INAMI a lancé en 2009 un appel à projets visant à maintenir les personnes le plus longtemps possible au domicile, à un coût inférieur à celui d'une admission en maison de repos, pour l'INAMI [ 1 ]. Comme le montre cet article, la première évaluation de ces projets est quelque peu...

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Date: 2017-09-09 08:51:02
Site : http://www.maisonmedicale.org

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Crédit CAF 2017: Prêts & Aides Financières | Crédit Social

Se faire financer le permis quand on touche le RSA est possible. C'est une aide pour le permis de conduire, dans le cadre d'un dispositif de retour à l'emploi. L'argent, jusqu'à 1500 euros, est versée à l'auto-école.

L'aide pour le permis B est vitale quand on recherche un emploi, ne pas pouvoir conduire est un réel frein pour de nombreuses opportunités d'embauches.

Beaucoup ne peuvent...

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Site : http://creditsocial.net

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Nourrice agréée, assistante maternelle – Rhône 69 | Adoq

Rappel Gratuit

Association de garde d'enfants à domicile à Lyon

Implantée à Lyon, intervenant sur toute la périphérie lyonnaise et principalement sur Lyon, Caluire, Villeurbanne, ADOQ (Aide à Domicile Qualifiée) est une association loi 1901 créée en 1994.

Notre activité repose exclusivement sur la garde d'enfants au domicile des parents, dans les départements du Rhône (69), de l'Ain...

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Site : http://www.adoq.asso.fr

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Liste des conventions collectives en France — Wikipédia

Cet article dresse la liste alphabétique des conventions collectives en France.

Les conventions collectives sont des contrats conclus entre les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés. Elles traitent des conditions de travail et d'emploi et des garanties sociales des salariés. Certaines conventions sont « étendues », à toutes les activités semblables, à...

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Date: 2017-09-06 03:30:18
Site : https://fr.wikipedia.org

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Convention collective, Contrat de travail : Aide ou ...

Accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile

Aide ou maintien à domicile : organismes d'aide ou de maintien à domicile

Brochure n° 3321

Accord du 30 mars 2006

Chapitre II : Temps plein modulé

Contrat de travail

En vigueur étendu

Il est établi pour chaque salarié un contrat de travail ou un avenant à celui-ci écrit et comportant les mentions...

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Site : http://maconvention.fr

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Les relations des collectivités locales avec les ...

I. Les subventions

1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?

Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

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